L' APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, elle est versée par le Conseil Départemental.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
Pour bénéficier de l’APA, il faut :
Le degré de dépendance est évalué à l’aide de la grille AGGIR, aussi utilisée pour fixer l’APA. Mesurer la perte d’autonomie (groupe GIR) permet de mettre en place une prise en charge adaptée aux besoins de la personne âgée. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l' APA (l’allocation personnalisée d’autonomie).
La grille AGGIR détermine, au travers d’une série de questions, l’appartenance de la personne âgée à l’un des 6 groupes GIR (Groupes Iso-Ressources) de la nomenclature.
| Les différents groupes GIR de la grille AGGIR et ce qu’ils impliquent | ||
| GIR 1 | Présence continue nécessaire | Oui |
| GIR 2 | Assistance requise dans la plupart des activités de la vie quotidienne ou surveillance permanente | Oui |
| GIR 3 | Aide pour les soins corporels, plusieurs fois par jour | Oui |
| GIR 4 | Aide pour la toilette et l’habillage, ou aide pour les soins corporels et les repas | Oui |
| GIR 5 | Aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage | Non |
| GIR 6 | Personne autonome | Non |
Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans alors que l’on est retraité. Dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…
C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.
Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;les charges spécifiques c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés. L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH
Les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit : ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas d'amélioration financière de sa situation, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage ; ni à son décès sur sa succession.
Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée aide ménagère à domicile. Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.
Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.