Les possibiltés de financement

 APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

L' APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, elle est versée par le Conseil Départemental.   

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile. 

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

•  être âgé de 60 ans ou plus,
•  résider en France de façon stable et régulière,
•  être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental (tableau ci dessous).

Le degré de dépendance est évalué à l’aide de la grille AGGIR, aussi utilisée pour fixer l’APA. Mesurer la perte d’autonomie (groupe GIR) permet de mettre en place une prise en charge adaptée aux besoins de la personne âgée. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l' APA (l’allocation personnalisée d’autonomie). 

La grille AGGIR détermine, au travers d’une série de questions, l’appartenance de la personne âgée à l’un des 6 groupes GIR (Groupes Iso-Ressources) de la nomenclature.

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

 Son attribution dépend :

du niveau de difficulté et des besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue ; de son âge ; de son lieu de résidence : il faut résider en France de façon stable et régulière.                                                                             

Les conditions de handicap

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir …

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Les conditions d’âge

Voici les critères d’âge pour pouvoir bénéficier de la PCH. Il faut :

•  Soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ;
•  Soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans,
•  Soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans alors que l’on est retraité. Dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.

Les conditions de handicap

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Quels types d’aides sont financés ?

La PCH peut financer cinq types d’aide :

• les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;
• les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;
• les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
• les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;
• les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH

Les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit : ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas d'amélioration financière de sa situation, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage ; ni à son décès sur sa succession.

Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée aide ménagère à domicile. Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.

Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.

Chèque emploi service universel préfinancé (Titres CESU)

Le Chèque emploi service universel préfinancé (titres CESU) est un titre de paiement et offre la possibilité d'une prise en charge du coût de l'emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.

Le Chèque emploi service universel préfinancé (titres CESU) permet de payer un prestataire de services à la personne. Il est pré-identifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes co-financeurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne.

 A savoir :

Votre employeur, comité d’entreprise, mutuelle, caisse de retraite peuvent vous délivrer ses titres.

Avantages fiscaux 

L’utilisation de nos prestations d’aide à la personne vous ouvre droit à un crédit d’impôt de 50% des sommes versées au titre de l’aide à domicile. À chaque début d’année, une attestation fiscale détaillant les sommes versées l’année précédente vous est transmise.

Ce montant ne peut dépasser 6000 euros par an de déduction, sauf dans les cas suivants :
+ Personnes ayant un enfant ou une personne de plus de 65 ans à charge (le plafond monte à 6750€)
+ Personnes ayant au moins deux enfants ou personnes de plus de 65 ans à charge (le plafond monte à 7500 euros)
+ Personnes invalides (ou celle ayant à leur charge, chez elle, une personne invalide) ou un enfant handicapé (le plafond monte à 10 000€).